Assurances, redevance et discrimination

La Cour de Justice de l’UE vient de trancher sur le sujet des tarifs différents appliqués aux hommes et aux femmes par les assureurs : cette tarification différente selon le sexe de l’assuré a été jugée contraire au principe de non-discrimination selon le sexe et les assureurs vont devoir revoir toute leur tarification en conséquence. On trouvera ici une explication simple et claire sur la segmentation du marché de l’assurance par classes de risque. Mon quotidien régional explique de son côté que les hommes (qui ont plus d’accidents) paieront ainsi un peu moins cher leur prime d’assurance automobile, alors que les femmes les paieront un peu plus cher. Mais ces dernières devraient se rattraper sur les produits dans lesquels entre en jeu la longévité (assurance-décès, assurance-vie prévoyant le versement d’une rente…). Cela revient à une sorte de lissage des tarifs d’où disparaît la variable sexe, la différence de risque entre les hommes et les femmes étant en quelque sorte mutualisée entre eux.

Cela me renvoie à une autre question. Dans le même temps en effet, de plus en plus de collectivités locales (communes et EPCI : les comm’-comm’ du jargon des territoriaux, etc.) réfléchissent à remplacer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), payée avec la taxe foncière et récupérable le cas échéant par le propriétaire sur le locataire, par une redevance (REOM) payée par l’usager en fonction de sa production de déchets. La redevance est particulièrement défendue par les écologistes (Verts), mais pas seulement, au nom du développement durable et de la « responsabilisation » des usagers qui seraient ainsi incités à une attitude plus « citoyenne » de réduction des déchets à la source. Le principe de base est simple : plus on produit de déchets collectés par le service d’enlèvement, plus on paie. Mais l’application pose de très nombreuses questions, moins sur l’aspect strictement technique, que sur les effets sociaux. Dans un mémoire sur le sujet que j’avais eu l’occasion d’encadrer, une simulation économique montrait que l’on arrivait à une inversion des tarifs dans certains cas : le ménage de retraités relativement aisé et sans enfants habitant une de ces grandes maisons néo-bretonnes qui parsèment le littoral armoricain payait 300 € par an de TEOM, il paierait désormais 60 € de REOM ; inversement, le ménage avec enfants habitant un logement dans une petite résidence HLM d’une commune située plus à l’intérieur des terres qui payait 60 € de TEOM payerait désormais 300 € de REOM (les chiffres sont des ordres de grandeur : je n’ai plus en mémoire les chiffres exacts). Il fallait alors imaginer une aide spéciale versée par exemple par le CCAS pour que ce ménage modeste avec enfants ne soit pas trop pénalisé par le passage à la redevance. Un dispositif similaire devait être envisagé pour les assistantes maternelles, qui reçoivent de jeunes enfants à leur domicile, ou pour certaines personnes âgées dépendantes et incontinentes… Il fallait en effet tenir compte du fait que la production de déchets n’est pas seulement liée à un comportement « irresponsable » ou non « citoyen », mais aussi, pour une bonne part, aux caractéristiques du ménage, la redevance appliquée sans correctif pénalisant particulièrement les familles nombreuses, certains malades ou certaines personnes âgées. Mais il fallait alors définir de façon précise les critères permettant d’obtenir une aide et obliger les gens à remplir des dossiers et à fournir tous les justificatifs nécessaires pour pouvoir en bénéficier.

Du coup, une des questions posées était la suivante : puisque l’on aboutissait de toutes façons, par des aides financières de la collectivité, à compenser certains surcoûts liés à des risques différents de production de déchets ménagers, ne valait-il pas mieux conserver la taxe qui, assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, mutualise en quelque sorte d’emblée ce risque, quitte à inciter à la réduction des déchets par d’autres moyens (information, sensibilisation) ? Le citoyen, puisque c’est de lui dont il s’agit, n’est-il pas capable de réfléchir et de comprendre sans qu’on le frappe au portefeuille ?

Plus généralement, est-il cohérent de refuser une discrimination selon le sexe en matière d’assurance (alors que la variable sexe est bien significative en matière de risques) et d’accepter une discrimination selon les caractéristiques du ménage en matière d’enlèvement des ordures ménagères (même si l’on imagine des dispositifs financiers — certains diront des usines à gaz — de compensation de cette discrimination) ?

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